Conditions générales de vente
Abonnement Keydy et prestations pour clients professionnels.
KEYDY-B2B-2026-10-22-R3 - 22 octobre 2026
Le devis accepté précise votre abonnement, ses quantités et ses prix. Le contrat et les annexes sont remis avec ce devis avant signature.
Consulter le modèle de contrat et ses annexes
Comprendre les modules et leurs sous-modules
1. Objet et documents contractuels
Ces conditions concernent les ventes de logiciels, abonnements SaaS et prestations Keydy aux clients professionnels. Le prestataire est l'entreprise identifiée sur le devis et la facture. Le devis accepté, son descriptif des modules souscrits, le contrat d'abonnement joint et ces CGV forment l'accord. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur ces CGV. Les documents sont remis avant l'acceptation et peuvent être conservés par le client.
2. Périmètre et prix
Le devis précise les modules disponibles souscrits, les utilisateurs, les quantités, les prix HTVA et la TVA, ainsi que les frais uniques. Les lignes d'abonnement sont mensuelles ; la mise en service, le matériel et les prestations ponctuelles ne sont facturés qu'une fois. Après mise en service : formation supplémentaire, assistance ou ajout/import/nettoyage de données, 75 EUR HTVA/heure ; développement personnalisé, création d'une base de données ou intégration spécifique, 85 EUR HTVA/heure. Ces prestations sont distinctes de l'acompte initial et des mensualités, sur devis accepté précisant périmètre et heures ou forfait. Les fonctions en développement ne sont pas facturées avant livraison et acceptation. Seules les remises et dépenses de tiers expressément convenues sont applicables.
3. Acceptation et modification
L'engagement résulte de l'acceptation écrite ou de la signature du devis accompagné de ses annexes. Une demande de changement de modules, de licences ou de prestations donne lieu à un accord écrit précisant son prix et sa date d'effet. Les dépendances techniques des modules sont expliquées avant accord. Aucun supplément, frais d'activation ou de désactivation, ni nouvelle grille ne s'applique à un contrat existant sans accord exprès du client.
4. Facturation et paiement
L'acompte sur la mise en service est celui chiffré au devis (montant standard de 1 500 EUR HTVA), exigible à la signature. La préparation et les démarches de mise en service commencent après sa réception intégrale. Il s'impute sur la mise en service et non sur les abonnements ; il n'est pas facturé une seconde fois au démarrage. L'abonnement commence uniquement à la mise à disposition effective du logiciel, confirmée par Keydy : prorata des jours calendaires restants, jour de mise à disposition inclus, puis mensualité complète au 1er suivant. Paiement à 15 jours sauf accord particulier. Les autres frais suivent le devis ; aucun acompte automatique de 30 % n'est ajouté.
5. Retard et contestation
Entre entreprises, les sommes échues et impayées sont soumises, lorsque les conditions légales sont réunies, aux intérêts de la loi belge du 2 août 2002 et au forfait légal de recouvrement de 40 EUR ; les autres frais doivent être raisonnables et justifiés selon cette loi. Une contestation motivée peut être envoyée au contact indiqué sur le devis ou la facture. Le silence du client ne vaut pas renonciation à ses droits. Après deux factures impayées, une suspension ne peut intervenir qu'après mise en demeure laissant au moins 15 jours pour régulariser, en préservant la possibilité de récupérer les données.
6. Service et responsabilités
Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif pour ses besoins professionnels et protège les accès de ses utilisateurs. Keydy assure la maintenance et les sauvegardes prévues au contrat. Le client vérifie les données et résultats avant leur utilisation, notamment pour les calculs, attestations et obligations comptables. Le support est assuré par e-mail du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, heure de Bruxelles, hors jours fériés belges. Un niveau de service garanti ou un support supplémentaire doit être convenu par écrit.
7. Données et confidentialité
Le client conserve ses droits sur ses données. Chaque partie respecte la confidentialité et le RGPD. Pour les données traitées pour le compte du client, celui-ci est responsable du traitement et Keydy agit sur ses instructions documentées comme sous-traitant, selon l'annexe de protection des données jointe au contrat. Les prestataires techniques nécessaires doivent être identifiés et autorisés selon cette annexe ; les données ne sont pas revendues. Les modalités réelles d'hébergement, de sous-traitance et de transferts sont communiquées avant l'activation.
8. Responsabilité et litiges
Sous réserve des règles impératives, la réparation des dommages directs est limitée aux montants payés au titre du contrat pendant les 12 mois précédant le fait dommageable. Ce plafond et l'exclusion des dommages indirects ne couvrent ni dol, ni faute grave, ni atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni exclusion d'une obligation essentielle ; les droits impératifs, notamment ceux des personnes concernées par un traitement, restent applicables. Le droit belge s'applique. Les parties recherchent une solution amiable, sans priver aucune partie de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Protection des données
L'annexe de sous-traitance figure dans le contrat. Les prestataires techniques et les pays de traitement réellement concernés doivent être communiqués et autorisés avant activation.